Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, mode d'emploi publié le 19 novembre 2007 Les grands principes de la réforme L'article 20 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à prendre des mesures visant à simplifier la délivrance des autorisations d'urbanisme. Une ordonnance est intervenue le 8 décembre 2005 pour fixer les grands principes de la réforme dont l'architecture a été fixée par un décret du 5 janvier 2007. La réforme entrée en application le 1er octobre 2007 tend à répondre à un objectif fondamental : la clarification du Code de l'urbanisme. Le nombre d'autorisations a été réduit et leur champ d'application précisé. On dénombre désormais trois permis : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. Il existe également une déclaration préalable et une autorisation spéciale sur les installations et travaux divers. Cette clarification des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols s'est également traduit par : - une simplification du régime juridique du certificat d'urbanisme ; - une uniformisation des procédures. Les règles concernant le dépôt des demandes, les délais d'instruction sont communes à toutes les procédures ; - une clarification des pièces. Le Code de l'urbanisme dresse une liste limitative des pièces exigibles. Certaines pièces font partie du dossier de base et d'autres varient en fonction de la nature des travaux ; - une meilleure connaissance des délais d'instruction. Ils sont désormais prévisibles et les services instructeurs ne pourront y déroger. Le délai est de deux ou trois mois en fonction du projet. Si une prorogation du délai est nécessaire, elle devra être notifiée au demandeur dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Ce délai d'un mois est également imposé à l'administration pour informer le pétitionnaire que son dossier est incomplet. Une fois ce délai passé, aucune demande de pièces ne peut justifier une modification des délais d'instruction. Les garanties de la réforme La réforme a simplifié les règles concernant le permis tacite : si aucune décision n'a été notifiée dans le délai d'instruction, le pétitionnaire bénéficiera d'un permis tacite sauf exceptions. Elle garantit aussi la pérennité des autorisations délivrées : l'administration dispose d'un délai de trois mois pour retirer une autorisation illégale et ce délai court à compter de la décision. Les décisions de non-opposition et la déclaration préalable ne peuvent être retirées. Le délai de recours des tiers court désormais à compter de l'affichage du permis sur le terrain et aucune action n'est possible à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux. Si un recours est introduit, la validité de la décision est suspendue jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable. Enfin, passé un délai de trois à cinq mois, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Le contrôle de l'administration sur la demande d'autorisation Le décret réduit le champ d'investigation de l'administration. Ce n'est qu'à partir des éléments déclarés dans le dossier que l'administration instruira la demande d'autorisation et ce, au vu des règles d'urbanisme. De même le constructeur ou l'architecte déclarera sous sa responsabilité avoir réalisé les travaux conformément à l'autorisation délivrée. Références : ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 ; décret d'application 2007-18 du 5 janvier 2007.